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Stationnement pour personnes handicapées

Gratuité ou non ?

macaron-gic1.jpgSuite à un sujet ouvert sur le forum de notre site Internet, nous pensons qu'il est bon de faire un rappel des droits de la personne handicapée en matière de stationnement.
En effet, la réglementation sur le sujet existe mais, la connaissons-nous exactement ?

Un point très important : Il faut maintenant différencier la carte de stationnement pour personne handicapée (macaron) de la carte d'invalidité (orange) ou la carte "priorité aux personnes handicapées" (violette). En effet, Il n’est désormais plus nécessaire d’avoir été reconnu invalide à 80 % pour obtenir une carte de stationnement. Elle est aujourd’hui délivrée au regard des seules difficultés de déplacement de la personne concernée, indépendamment du taux d’incapacité lui ayant été reconnu.

La carte de stationnement est liée à la personne. Elle sert à faciliter les déplacements du titulaire de cette carte.
Par exemple, elle ne peut pas être utilisée par le petit-fils qui réalise des courses pour le compte de sa grand-mère handicapée lorsqu’il ne véhicule pas sa parente.

La première demande, ou le renouvellement (4 mois avant expiration) de carte de stationnement provenant de personnes physiques, doit être adressés à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du département de résidence du demandeur. Cette carte est délivrée par le préfet, qui suit obligatoirement l’avis du médecin qui a instruit le dossier. Elle peut être délivrée pour une durée limitée (au moins un an) ou de manière définitive.

Depuis janvier 2011, le macaron GIC n’a plus aucune valeur. La personne handicapée ou à mobilité réduite peut donc être condamnée à payer une contravention si elle continue à l’utiliser et à occuper des places de stationnement réservées aux personnes handicapées.
La nouvelle carte de stationnement pour personnes handicapées correspond à la carte européenne de stationnement, utilisée par les 27 pays de l’Union européenne. En présentant la carte européenne de stationnement, un Français peut bénéficier des mêmes facilités de stationnement que celles accordées aux habitants du pays visité, et inversement pour les habitants d'un des 27 pays de l'UE.

Le titulaire de la carte de stationnement est autorisé à occuper toutes les places de stationnement réservées. Pour être en règle, la carte doit être mise en évidence, derrière le pare-brise, de telle façon que le côté recto de la carte soit facilement vu par les agents de police

En agglomération, seul le maire a la compétence pour "réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement".
Ces places doivent être matérialisées. La réglementation n’impose pas que la place de stationnement réservée soit peinte en bleu. À l’inverse, la réglementation n’interdit pas l’usage de la peinture bleue. Toutefois, celle-ci ne doit pas engendrer de problèmes de glisse en cas de pluie.

Et enfin, après ces quelques lignes tirées de la réglementation en vigueur au mois de mai 2010,  voici le sujet qui nous intéresse :

Les places de stationnement réservées aux personnes handicapées sont-elles gratuites ?macaron-gic2.jpg

La réglementation nationale n’impose pas que les places de stationnement réservées soient gratuites. En fait, le conseil municipal, ou l’organe délibérant de l’EPCI(1) ayant la compétence "transports urbains" et qui est dûment habilité par ses statuts, peut définir des voies où une redevance de stationnement pourra être perçue.
Cette redevance doit être compatible avec les dispositions du PDU(2) s’il existe.
La délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI fixe la tarification qui peut être appliquée sur ces voies. Elle peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée et une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers.
Dans le cas où la commune ou l’EPCI décide d’accorder la gratuité aux personnes handicapées, la présentation de la carte de stationnement pour personnes handicapées est suffisante pour obtenir cette gratuité. La politique tarifaire du stationnement et l’exonération de certaines personnes sont ainsi de la seule responsabilité de la commune ou de l’EPCI. Il convient donc de se rapprocher des services de la mairie pour connaître la politique tarifaire pratiquée sur ses emplacements réservés.

(1) EPCI : établissement public de coopération intercommunale
(2) PDU : plan de déplacements urbains

Source :
Ce texte est une synthèse d'un document beaucoup plus détaillé se trouvant sur le site officiel :
http://www.service-public.fr/actualites/001682.html

Lien direct vers le document téléchargeable en pdf :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/stationnement_reserve.pdf

APAISER, le 13/11/2011


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